Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement.

Arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts

Arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain

Arrêté 2023-DDT-SERAF-UFC N°33 du 27 juin 2023

fixant la liste et les modalités de destruction des animaux classés "susceptibles d'occasionner des dégâts" pour la période comprise entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024 dans le département de la Moselle

Relevé de piégeage

Document à renvoyer entre le 1er juillet et le 30 septembre, si vous avez réalisé une opération de piégeage sur un territoire de chasse. Vous pouvez également utiliser ce document pour déclarer « je n’ai pas d’activité piégeage cette année ».

Déclaration de piégeage

Document à utiliser pour du piégeage sur un territoire de chasse (communal, réserve, domanial).

Attestation de piegeage

Document à utiliser si vous avez subit des dégâts à l’intérieur des bâtiments, cours, jardins, installations d’élevage et d’un façon générale aux enclos attenant à l’habitation visés au I de l’article L. 424-3 du code de l’environnement