Arrêté N° 76-DR/1-035 du 13 mai 1976

Interdisant l'utilisation de certaines armes pour la chasse en Moselle

DEMANDE D'AUTORISATION DE DESTRUCTION D'ESPECES SUSCEPTIBLES D’OCCASIONNER DES DEGATS EN MOSELLE
du 01 février 2026 au 30 juin 2026 suivant les espèces,
conformément aux arrêtés ministériels des 03/04/2012, 02/09/2016 et 03/08/2023,
ainsi qu’aux arrêtés préfectoraux 2024-DDT-SERAF-UFC n°23 et 41 des 05/04 et 27/06/2023
et à l’article R 427-6 du code de l’environnement.
à adresser à la direction départementale des territoires de la Moselle

Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement.

Arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts

Arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain