Formation Garde-Chasse Particulier

Conditions à remplir pour être garde-chasse particulier:

  • Avoir 18 ans révolus
  • Remplir les conditions de moralité et d’honorabilité
  • Remplir les conditions d’aptitude technique définies par l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particulier
  • Ne pas exercer la fonction d’officier ou agent de police judiciaire ou agent de police judiciaire adjoint, garde champêtre, ingénieur technicien ou agent de l’ONF et des services forestiers de la Direction départementale ou régionale de l’Agriculture et des Forêts, agent de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ou des parcs nationaux
  • Ne pas être membre du conseil d’administration de l’association qui le commissionne, propriétaire ou titulaire des droits de chasse sur les propriétés gardées.

Télécharger le formulaire d'inscription à la formation de Garde-Chasse particulier

1 – La formation

La reconnaissance de l’aptitude technique est obligatoire. Elle prend la forme d’un arrêté préfectoral valable sur l’ensemble du territoire national.
La demande de reconnaissance de l’aptitude technique (modèle en annexe 1) est établie par le garde et adressée à la préfecture ou à la sous-préfecture.
Elle comporte :
 - L’identité et l’adresse du demandeur
 - Les certificats de formation obtenus par l’intéressé, le contenu, les conditions d’organisation et la durée de la formation
 - Les coordonnées de l’organisme de formation ainsi que la qualification des formateurs
 - Le cas échéant, les éléments établissant que le demandeur appartient à l’une des catégories de personnes pour lesquelles la formation n’est pas exigée.

Cas de dispense de l’intégralité de la formation :

 - Les fonctionnaires et les agents à la retraite de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, du Conseil Supérieur de la Pêche, des Parcs Nationaux et des réserves naturelles, ayant été commissionnés et assermentés au titre de la police de la chasse, de la police de la pêche en eau douce ou de la police forestière
 - Les fonctionnaires et les agents de l’Office National des Forêts à la retraite, ayant été commissionnés et assermentés pour constater les infractions en matière forestière
 - Les gardes champêtres

Cas de dispense d’une partie de la formation (module 1) :

 - Les fonctionnaires de la police nationale en retraite
 - Les agents de la police nationale en retraite
 - Les militaires de la gendarmerie nationale en retraite

La formation nécessaire pour remplir les conditions d’aptitude est organisée en modules. 
 - Module 1 : notions juridiques de base et droits et devoirs du garde particulier (module commun à tous les gardes)
 - Module 2 : police de la chasse
 - Module 3 : police de la pêche en eau douce
 - Module 4 : police forestière
 - Module 5 : police du domaine public routier

Le module 1 est obligatoire pour tous les gardes. Le module 2 concerne les gardes-chasse particuliers. Ils représentent une formation de 18 heures assurée par la Fédération des Chasseurs qui délivre un certificat de formation à l’intéressé.

2 - Le commissionnement

Etablie uniquement par le propriétaire, locataire ou titulaire du droit de chasse (le commettant), la commission (modèle en annexe 2) précise le ou les territoires que le garde est chargé de surveiller ainsi que la nature des infractions qu’il est chargé de constater.

3 – La demande d’agrément

Le commettant adresse la demande d’agrément (modèle en annexe 3) à la préfecture ou à la sous-préfecture de l’arrondissement dans lequel se situent le ou les territoires de chasse. 

Pièces à joindre :

 - La commission délivrée au garde, accompagnée d’une carte de localisation de la ou des chasses et d’un justificatif des droits détenus (titre de propriété, bail de chasse)
 - Une photocopie d’une pièce d’identité du garde
 - L’arrêté préfectoral reconnaissant l’aptitude technique du garde
 - Une photocopie du permis de chasser du garde
 - La carte d’agrément signée par le commettant et par le garde (photo d’identité collée) 
 - Le cas échéant, une photocopie des agréments délivrés antérieurement au garde.

Le préfet ou le sous-préfet accuse réception de la demande.
Le garde-chasse particulier est agréé par arrêté du préfet pour une durée de 5 ans renouvelable.
Le commettant délivre une carte d’agrément au garde particulier. Cette carte est visée par le préfet après avoir été signée par le garde et par le commettant.

4 – L’assermentation

Le garde entre en fonction après avoir prêté serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se trouve le ou les territoires de chasse.
La mention de la prestation de serment est enregistrée sur la carte d’agrément par le greffier du tribunal qui reçoit le serment.

5 – Le renouvellement de l’agrément

La demande est présentée dans les mêmes formes qu’une première demande.
La prestation de serment n’est pas requise à la suite du renouvellement d’un agrément.

6 – Assurance

Le garde-chasse particulier, bénévole ou salarié, doit être couvert en responsabilité civile, particulièrement en ce qui concerne les accidents inhérents à sa fonction.

CONTENU DE LA FORMATION :

Module n° 1

Organisme de formation : Fédération des Chasseurs de la Moselle - 1 rue de la Passotte – CP 37815
57078 METZ Cedex 3

Formateurs 
Eric Weiland – Chef du Service Départemental de Garderie de l’ONCFS de Moselle
Laurence Grisey-Martinez, Juriste à l’Institut du Droit Local

Durée : 10 heures

Contenu détaillé de la formation (plan de cours annexé le cas échéant) :

1) Notions juridiques de base
o Les bases générales du droit pénal français et les institutions judiciaires 
o La police judiciaire et ses agents
o Les règles de procédure et la rédaction des procès-verbaux
o La notion d’infraction, la responsabilité pénale, les différentes catégories d’infractions et les peines
o Le déroulement de l’instruction des procédures judiciaires.

2) Droits et devoirs du garde particulier
o Place du garde particulier au sein de la police judiciaire
o Les devoirs, prérogatives et limites de compétence du garde particulier
o Le contrôle des contrevenants dans le respect des libertés individuelles et du droit de propriété.

3) Déontologie et techniques d’intervention
o Comportement du garde dans l’exercice de ses fonctions
o Communication et présentation

Modalités d’organisation : cours magistral – petit examen de fin de cours
 

Module n° 2

Organisme de formation : Fédération des chasseurs de la Moselle - 1 rue de la Passotte CP 37815
57038 Metz cedex 03

Formateurs : 
Didier Lefevre – Président de l’Association des Piégeurs Agréés de la Moselle
Eric Weiland - Chef du Service Départemental de Garderie de l’ONCFS de Moselle
Gilles Humbert – Technicien Supérieur à la Fédération des Chasseurs de la Moselle

Durée de la formation : 8 heures

Contenu détaillé de la formation (plan de cours annexé le cas échéant) :

o Notions d’écologie appliquée à la protection et à la gestion du patrimoine faunique et de ses habitats
o La réglementation de la chasse
o Les connaissances cynégétiques nécessaires à l’exercice des fonctions de garde-chasse particulier
o Les conditions de régulation des espèces classées nuisibles

Modalités d’organisation : cours magistral – petit examen de fin de cours

Formation Piegeage

La pratique du piégeage est encadrée par l’arrêté du 29 janvier 2007 qui fixe les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles.

Depuis le 23 mai 1984, toute personne qui souhaite piéger doit obtenir un numéro d’agrément préfectoral, quelque soit la nature des pièges utilisés, exceptés ceux qui capturent uniquement des ragondins et des rats musqués à l’aide d’une cage. Il n’est pas besoin d’être titulaire du permis de chasser pour devenir piégeur agréé. La formation peut être suivie à partir de l’âge de 15 ans. Les personnes mineures doivent fournir une autorisation de leur représentant légal. L’agrément ne pourra être délivré qu’à l’âge de 16 ans. Si vous souhaitez suivre cette formation, il convient tout d’abord de vous inscrire auprès de la Fédération des Chasseurs de la Moselle, qui vous convoquera à un stage de deux jours, en partenariat avec l’Association des Piégeurs Mosellans et l’ONCFS. Les frais d’inscription sont de 50,00 € (repas et documentation). .

Cette formation de 16H00 se déroule de la manière suivante :
• connaissance des espèces recherchées : 4H00
• connaissance des différents types de pièges, de leurs possibilités et condition d’utilisation : 2H00
• manipulation des pièges : 4H00
• connaissance des mesures propres à diminuer les souffrances des animaux capturés : 2H00
• application des connaissances : 4H00

Stage de formation de deux jours : le premier jour, la partie théorique se déroule au siège de la Fédération à Metz, le deuxième jour, et la partie pratique a lieu au centre de formation de la FDC à Morhange. L’agrément délivré par le préfet est valable sur tout le territoire national.

Formulaire Inscription formation piegeage

Chasse à l’arc : Que faut-il savoir ?

La chasse à l’arc est un type de chasse très particulier. Très difficile puisqu’un bon chasseur à l’arc ne ramène en général que 5% des proies qu’il a aperçues. Cette discipline fait pourtant des émules et compte chaque année de plus en plus de membres ! Basé sur l’observation, la traque et la compréhension du mode de fonctionnement du gibier, ce type de chasse fait appel à l’instinct. Certes belle discipline, que faut-il savoir pour la pratiquer ?

La chasse à l’arc : les prédispositions

Avant toutes choses, vous devez :

  • Être détenteur d’un titre permanent du permis de chasse
    • Avoir une validation pour la saison cynégétique en cours
    • Être assuré
    • Posséder une Attestation de participation à une session de formation à la chasse à l’arc

La formation à la chasse à l’arc

Pour obtenir cette fameuse attestation de formation de chasse à l’arc, vous devez au préalable suivre une formation divisée en 2 parties : la partie théorique et la partie pratique.

Partie théorique

Vous devrez tout savoir sur l’arc et la législation en vigueur. Elle couvre des sujets tels que la nomenclature de l’arc, les différentes définitions inhérentes à la pratique, savoir choisir son matériel, savoir faire la différence entre le tir instinctif et le tir en viseur, connaître les zones vitales du gibier à atteindre, les tactiques de chasse, la législation et la sécurité (pour soi et celle des autres).

Partie pratique

Vous apprendrez à monter un arc, trouver la bonne longueur de flèches, tester les techniques d’aiguisage des lames, régler votre arc et tester les différentes positions de tir (debout, à genoux, assis) sur des cibles plus ou moins loin.

AMCA 57 (association mosellane des chasseurs à l'arc)

QUI SOMMES NOUS :

-AMCA, association mosellane des chasseurs à l'arc de Moselle est affilié à la Fédération Française des Chasseurs à l'Arc.
-AMCA regroupe et favorise les contacts entre pratiquants débutants et expérimentés de la chasse à l'arc.
-AMCA, par le biais de formations, permet à chacun de progresser dans la connaissance de ce mode de chasse exigeant.
-AMCA encourage la pratique d'une chasse responsable et raisonnée, respectueuse du gibier, de l'environnement et des autres usagers de la nature.
-AMCA, par l'organisation de journées de chasse encadrées, favorise l'apprentissage de l'archer sur le terrain.
-AMCA, prestataire de la FDC57, dispense 3 formations obligatoires à la chasse à l'arc sur le site de formation cynégétique de la Claire Forêt à Morhange.

COMMENT PARTICIPER A UNE FORMATION :

Pièces à fournir avec le formulaire d'inscription

  • la demande d’inscription à une formation pour la pratique de la chasse à l’arc, CERFA 10804*03
  • 1 copie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport),
  • 1 copie de votre permis de chasser (si déjà obtenu ou être inscrit à la formation du permis de chasser)
  • 1 enveloppe libellée à votre adresse et affranchie au tarif en vigueur.

La chasse accompagnée

La Chasse accompagnée permet de chasser, avec une arme pour deux, dès l’âge de 15 ans et gratuitement pendant un an après une formation pratique élémentaire aux côtés d’un parrain détenteur du permis de chasser depuis plus de 5 ans.
Elle est accessible aux jeunes mais aussi à toute personne désireuse de découvrir la chasse avant de passer son examen du permis de chasser.

La formation pratique élémentaire
Il ne peut pas y avoir de délivrance d’autorisation de chasser accompagné que si on a suivi au préalable une formation pratique élémentaire obligatoire pour le « filleul » et conseillée pour le « parrain ». Cette formation peut être suivie à partir de 14 ans et demi. Elle est réalisée par la Fédération des Chasseurs de Moselle, qui organise plusieurs formations par an, et se compose de trois parties centrées sur la sécurité.
1. Evolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc
La personne suivant la formation est amenée à franchir une clôture et un fossé, fusil en main en respectant les règles de sécurité ; elle doit tirer ou s’abstenir de tirer lors du départ de six plateaux d’argile propulsés de façon aléatoire soit sur une trajectoire ne présentant aucun danger, soit vers une voiture, une haie, une maison, une route, des silhouettes humaines symbolisées par des mannequins. Lors de ce parcours, tout comportement dangereux sera corrigé par le formateur.
2. Positionnement sur une ligne de battue au grand gibier
La personne suivant la formation effectue un exercice de manipulation de la carabine comportant un chargement-déchargement de l’arme. Elle doit ensuite matérialiser les angles de sécurité et se poster sur la ligne de battue sur le parcours du sanglier courant. Lors de ces exercices, tout comportement dangereux sera corrigé par le formateur.
3. Positionnement aux côtés d’un compagnon de chasse
La personne suivant la formation doit savoir se positionner par rapport à un accompagnateur pendant l’évolution sur le parcours de chasse simulé et sur la ligne de battue du parcours du sanglier courant, le tout en respectant les règles de sécurité. Lors de ces exercices, tout comportement dangereux sera corrigé par le formateur. Lors de ces exercices (I et II), l’accompagnateur peut être soit le formateur, soit l’une des personnes qui pourra être désignée dans l’autorisation de chasser accompagné.
La formation pratique élémentaire n’est pas sanctionnée par un examen : à l’issue de celle-ci, la Fédération des Chasseurs de Moselle complétera « l’Attestation de participation à la formation pratique élémentaire » qu’elle transmettra à l’ONCFS. A réception de la carte, elle sera valable un an à compter de sa date de délivrance. En action de chasse, vous devez être muni de votre autorisation de chasser accompagné.

Faites-vous délivrer rapidement l’autorisation de chasser accompagné pour connaître vos premières émotions de chasseur !
Si vous avez besoin de plus d’informations, contactez la FDC 57 au 03.87.75.82.82 ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Les démarches
Complétez la « Demande d’autorisation de chasser accompagné» figurant sur le formulaire CERFA n° 13946*02 
Envoyez le dossier complet à la FDC 57 qui convoquera le binôme filleul/parrain à la prochaine formation chasse accompagnée.

Questions / Réponses
A partir de quel âge peut-on chasser accompagné ?
La Chasse accompagnée est autorisée à toute personne âgée de plus de 15 ans.
Une distinction doit être opérée entre :
– Le suivi de la formation pratique élémentaire : possibilité de suivre cette formation dès l’âge de 14 ans et demi.
– La délivrance de » l’autorisation de chasser accompagné » : elle ne peut être délivrée qu’à partir de 15 ans (date anniversaire).
Quelles sont les règles pour chasser à l’arc accompagné ?
– Pour le « filleul » : aucune obligation particulière, en dehors de l’attestation de suivi de la formation pratique élémentaire.
– Pour le « parrain » : détenir une « Attestation de formation à la chasse à l’arc ».
Pendant combien de temps ?
L’autorisation de chasser accompagnée est valable un an à compter de la date de sa délivrance. Elle n’est pas renouvelable.
Le chasseur accompagné doit-il prendre une validation ?
Le chasseur accompagné chasse suivant la validation effectuée par son parrain (départementale, bi-départementale, nationale,…), il n’a donc pas besoin de prendre une validation.
Peut-on avoir plusieurs accompagnateurs « parrains » ?
– Un chasseur accompagné peut avoir plusieurs accompagnateurs « parrains ». Chaque accompagnateur doit se conformer aux règles régissant la chasse accompagnée.
– Un parrain accompagnateur peut avoir plusieurs « filleuls ».
Avec quelle arme peut-on chasser accompagné ?
La Chasse accompagnée s’effectue, en chasse à tir, avec une arme pour deux. Cette arme peut être un fusil, une carabine ou un arc. Dans le cadre de la chasse à l’arc, seul le « Parrain » doit détenir en plus des documents exigés en action de chasse, son « Attestation de formation à la chasse à l’arc ».
Qui doit être assuré et comment ?
Le parrain uniquement. L’assurance du parrain doit couvrir la responsabilité civile du chasseur accompagné.
L’attestation de Chasse accompagnée est-elle valable pour la vénerie et la fauconnerie ?
Oui, les règles de la chasse accompagnée sont également applicables pour pratiquer la vénerie et la fauconnerie.

 

Rencontres départementales St Hubert - Moselle

 

Fédération Départementale des Chasseurs de la Moselle
Maison de la Chasse & de la Nature - 1 Rue de la Passotte
CS 75821 - 57078 METZ CEDEX 03

Ouvert: Mardi au vendredi, de 08:00 à 12:00 et de 13:00 à 17:00
Fermé : Lundi, samedi et dimanche
Tél: +33 3 87 75 82 82 - Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.