Si dans les autres départements de France, les Fédérations Départementales des Chasseurs gèrent l’indemnisation des dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers et les autres grands gibiers soumis à plan de chasse, les départements de droit local sont eux soumis à des dispositions particulières définies par le code de l’environnement pour l’indemnisation des dégâts de sangliers. Le Fonds d’Indemnisation des Dégâts de Sangliers assure ainsi l’indemnisation des dégâts de sangliers aux récoltes, à l’exclusion de tous autres, dans chacun des trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Les dégâts de gibiers rouges restent, quant à eux, directement à la charge des détenteurs du droit de chasse.

FDIDS : que cela signifie-t-il ?
Fonds Départemental d’Indemnisation des Dégâts de Sangliers

De qui se compose-t-il ?
- Tous les locataires de chasse domaniale ou communale.
- Tous les propriétaires qui se sont réservé l’exercice du droit de chasse sur les territoires leur appartenant ayant une contenance de plus de 25 ha d’un seul tenant ou 5 ha d’eau.
- L’Office National des Forêts pour les lots exploités en forêt domaniale par concession de licence ou mis en réserve.
- Les titulaires, personnes physiques ou morales, d’une location ou d’une autorisation temporaire de chasser sur le domaine militaire.

Quel est son rôle ?
Le Fonds Départemental d’Indemnisation des Dégâts a pour objet d’indemniser les exploitants agricoles qui subissent des dégâts aux cultures occasionnés par les sangliers.
Dans ses missions, il peut également mener et imposer des actions de prévention.
Le Fonds alerte les adjudicataires sur les secteurs où d’importants dégâts sont en cours.
Il indemnise l’agriculteur qui protège ses cultures par la pose de clôtures électriques.

Qui peut prétendre à une indemnisation ?
Uniquement les exploitants agricoles. Comme l’impose la loi sur le Développement des Territoires Ruraux de 2005.

Quelle est la procédure ?
L’agriculteur ayant subi des dégâts dans ses cultures doit faire une déclaration au Fonds d’Indemnisation.
Les estimateurs du Fonds vont constater les dégâts avec l’agriculteur et présentent leur rapport d’expertise avec les surfaces détruites.
L’agriculteur a alors la possibilité de faire connaître son accord ou son désaccord. A défaut d’accord sur les conclusions de l’estimateur, l’exploitant agricole, ou le Fonds d’indemnisation, saisit, dans les huit jours suivant la date de l’estimation, et sous peine de forclusion, le tribunal d’instance du lieu des cultures endommagées, d’une demande en désignation d’expert.
Le Fonds analyse chaque année les cours des denrées agricoles et négocie les prix en collaboration avec les instances agricoles.

Quelques chiffres :
• Le FDIDS se compose de 13 estimateurs et de 2 techniciens.

En 2010
• Montant des indemnités versées pour les dégâts de sangliers : 1 170 248€.
• Montant des indemnités versées pour la prévention des dégâts : 95 128€.
• Nombre de dossiers : 3 500.
• Nombre de km parcourus : 151 448.

Fédération départementale des chasseurs de la Moselle 1 rue de la Passotte, 57078 METZ Cedex 03 - Tél. 03 87 75 82 82