DEMANDE D'AUTORISATION DE DESTRUCTION D'ANIMAUX NUISIBLES EN MOSELLE du 01/02/2019 au 30/06/2019 suivant les espèces,

en application du décret ministériel 402 du 23/03/2012, des arrêtés ministériels des 03/04/2012, 30/06/2015 modifié et 02/09/2016, des arrêtés préfectoraux 2018-DDT-SERAF-UC n°01 et 44 des 05/01 et 28/05/2018 ainsi que de l’article R 427-6 du code de l’environnement.

A adresser à la Direction Départementale des Territoires de la Moselle

Demande d'autorisation de tir pour la DESTRUCTION DE GRANDS CORMORANS campagne 2019-2020 (Propriétaires/exploitants) / (Adjudicataires)

Relevé de piégeage

Document à renvoyer entre le 1er juillet et le 30 septembre, si vous avez réalisé une opération de piégeage sur un territoire de chasse. Vous pouvez également utiliser ce document pour déclarer « je n’ai pas d’activité piégeage cette année ».

Déclaration de piégeage

Document à utiliser pour du piégeage sur un territoire de chasse (communal, réserve, domanial).

Attestation de piegeage

Document à utiliser si vous avez subit des dégâts à l’intérieur des bâtiments, cours, jardins, installations d’élevage et d’un façon générale aux enclos attenant à l’habitation visés au I de l’article L. 424-3 du code de l’environnement