Formation Garde-Chasse Particulier

Conditions à remplir pour être garde-chasse particulier:

  • Avoir 18 ans révolus
  • Remplir les conditions de moralité et d’honorabilité
  • Remplir les conditions d’aptitude technique définies par l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particulier
  • Ne pas exercer la fonction d’officier ou agent de police judiciaire ou agent de police judiciaire adjoint, garde champêtre, ingénieur technicien ou agent de l’ONF et des services forestiers de la Direction départementale ou régionale de l’Agriculture et des Forêts, agent de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ou des parcs nationaux
  • Ne pas être membre du conseil d’administration de l’association qui le commissionne, propriétaire ou titulaire des droits de chasse sur les propriétés gardées.

Télécharger le formulaire d'inscription à la formation de Garde-Chasse particulier

1 – La formation

La reconnaissance de l’aptitude technique est obligatoire. Elle prend la forme d’un arrêté préfectoral valable sur l’ensemble du territoire national.
La demande de reconnaissance de l’aptitude technique (modèle en annexe 1) est établie par le garde et adressée à la préfecture ou à la sous-préfecture.
Elle comporte :
 - L’identité et l’adresse du demandeur
 - Les certificats de formation obtenus par l’intéressé, le contenu, les conditions d’organisation et la durée de la formation
 - Les coordonnées de l’organisme de formation ainsi que la qualification des formateurs
 - Le cas échéant, les éléments établissant que le demandeur appartient à l’une des catégories de personnes pour lesquelles la formation n’est pas exigée.

Cas de dispense de l’intégralité de la formation :

 - Les fonctionnaires et les agents à la retraite de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, du Conseil Supérieur de la Pêche, des Parcs Nationaux et des réserves naturelles, ayant été commissionnés et assermentés au titre de la police de la chasse, de la police de la pêche en eau douce ou de la police forestière
 - Les fonctionnaires et les agents de l’Office National des Forêts à la retraite, ayant été commissionnés et assermentés pour constater les infractions en matière forestière
 - Les gardes champêtres

Cas de dispense d’une partie de la formation (module 1) :

 - Les fonctionnaires de la police nationale en retraite
 - Les agents de la police nationale en retraite
 - Les militaires de la gendarmerie nationale en retraite

La formation nécessaire pour remplir les conditions d’aptitude est organisée en modules. 
 - Module 1 : notions juridiques de base et droits et devoirs du garde particulier (module commun à tous les gardes)
 - Module 2 : police de la chasse
 - Module 3 : police de la pêche en eau douce
 - Module 4 : police forestière
 - Module 5 : police du domaine public routier

Le module 1 est obligatoire pour tous les gardes. Le module 2 concerne les gardes-chasse particuliers. Ils représentent une formation de 18 heures assurée par la Fédération des Chasseurs qui délivre un certificat de formation à l’intéressé.

2 - Le commissionnement

Etablie uniquement par le propriétaire, locataire ou titulaire du droit de chasse (le commettant), la commission (modèle en annexe 2) précise le ou les territoires que le garde est chargé de surveiller ainsi que la nature des infractions qu’il est chargé de constater.

3 – La demande d’agrément

Le commettant adresse la demande d’agrément (modèle en annexe 3) à la préfecture ou à la sous-préfecture de l’arrondissement dans lequel se situent le ou les territoires de chasse. 

Pièces à joindre :

 - La commission délivrée au garde, accompagnée d’une carte de localisation de la ou des chasses et d’un justificatif des droits détenus (titre de propriété, bail de chasse)
 - Une photocopie d’une pièce d’identité du garde
 - L’arrêté préfectoral reconnaissant l’aptitude technique du garde
 - Une photocopie du permis de chasser du garde
 - La carte d’agrément signée par le commettant et par le garde (photo d’identité collée) 
 - Le cas échéant, une photocopie des agréments délivrés antérieurement au garde.

Le préfet ou le sous-préfet accuse réception de la demande.
Le garde-chasse particulier est agréé par arrêté du préfet pour une durée de 5 ans renouvelable.
Le commettant délivre une carte d’agrément au garde particulier. Cette carte est visée par le préfet après avoir été signée par le garde et par le commettant.

4 – L’assermentation

Le garde entre en fonction après avoir prêté serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se trouve le ou les territoires de chasse.
La mention de la prestation de serment est enregistrée sur la carte d’agrément par le greffier du tribunal qui reçoit le serment.

5 – Le renouvellement de l’agrément

La demande est présentée dans les mêmes formes qu’une première demande.
La prestation de serment n’est pas requise à la suite du renouvellement d’un agrément.

6 – Assurance

Le garde-chasse particulier, bénévole ou salarié, doit être couvert en responsabilité civile, particulièrement en ce qui concerne les accidents inhérents à sa fonction.

CONTENU DE LA FORMATION :

Module n° 1

Organisme de formation : Fédération des Chasseurs de la Moselle - 1 rue de la Passotte – CP 37815
57078 METZ Cedex 3

Formateurs 
Eric Weiland – Chef du Service Départemental de Garderie de l’ONCFS de Moselle
Laurence Grisey-Martinez, Juriste à l’Institut du Droit Local

Durée : 10 heures

Contenu détaillé de la formation (plan de cours annexé le cas échéant) :

1) Notions juridiques de base
o Les bases générales du droit pénal français et les institutions judiciaires 
o La police judiciaire et ses agents
o Les règles de procédure et la rédaction des procès-verbaux
o La notion d’infraction, la responsabilité pénale, les différentes catégories d’infractions et les peines
o Le déroulement de l’instruction des procédures judiciaires.

2) Droits et devoirs du garde particulier
o Place du garde particulier au sein de la police judiciaire
o Les devoirs, prérogatives et limites de compétence du garde particulier
o Le contrôle des contrevenants dans le respect des libertés individuelles et du droit de propriété.

3) Déontologie et techniques d’intervention
o Comportement du garde dans l’exercice de ses fonctions
o Communication et présentation

Modalités d’organisation : cours magistral – petit examen de fin de cours
 

Module n° 2

Organisme de formation : Fédération des chasseurs de la Moselle - 1 rue de la Passotte CP 37815
57038 Metz cedex 03

Formateurs : 
Didier Lefevre – Président de l’Association des Piégeurs Agréés de la Moselle
Eric Weiland - Chef du Service Départemental de Garderie de l’ONCFS de Moselle
Gilles Humbert – Technicien Supérieur à la Fédération des Chasseurs de la Moselle

Durée de la formation : 8 heures

Contenu détaillé de la formation (plan de cours annexé le cas échéant) :

o Notions d’écologie appliquée à la protection et à la gestion du patrimoine faunique et de ses habitats
o La réglementation de la chasse
o Les connaissances cynégétiques nécessaires à l’exercice des fonctions de garde-chasse particulier
o Les conditions de régulation des espèces classées nuisibles

Modalités d’organisation : cours magistral – petit examen de fin de cours